Droit de l’immobilier | justifit.fr (2022)

Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, la construction, l’achat et la vente immobiliers, la sous-location, la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier. Pour plus de détails, renseignez-vous auprès d’un avocat qualifié en droit immobilier. Éclaircissements.

Droit immobilier : définition

Le droit immobilier réunit toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers, c’est-à-dire les règles concernant notamment:

  • Les immeubles et la copropriété.
  • La location immobilière.
  • Les transactions immobilières (la vente et l’achat immobilier).
  • Le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés à deux.
  • Les troubles du voisinage.
  • Les règles d’urbanisme, dont celles concernant le permis de construire.

Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme. Il n’existe pas, en France, de Code spécifique à l’immobilier, de «Code immobilier».

Droit immobilier: location

La location est un contrat par laquelleun propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement d’un loyer et de charges.

Le contrat de locationdéfinit les obligations et les droits du bailleur et du locataire. Il lie les deux parties, suivant les règles énoncées dans le Code civil, et définit le principe et les règles de fonctionnement de la location.

Tout bien immobilier peut faire l’objet d’une mise en location: logements, locaux commerciaux, terrains, infrastructures, équipements, etc.Un contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit à partir du modèle-type proposé dans la loi Alur.

Le contrat de location, comme tout contrat, a une valeur juridique. Il peut être invoqué par l’une ou l’autre des parties en cas de différends.Le contrat de location définit des obligations:

  • Pour le bailleur, qui doit fournir au locataire un logement décent, lui remettre tous les documents obligatoires et envoyer gratuitement les quittances.
  • Pour le locataire, qui doit payer son loyer et les charges locatives dans les conditions et dans les délais fixés dans le contrat. Les locataires de logements vides doivent par ailleurs obligatoirement assurer le logement.

Droit immobilier: achat/vente de biens immobiliers

L’achat et la vente de biens immobiliers suivent des procédures précises. L’acheteur comme le vendeur peuvent faire appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un acheteur potentiel. Maisl’agence immobilière n’est pas obligatoire pour les transactions immobilières.

(Video) Avocats : la spécialité droit de l'immobilier

Une fois tombés d’accord, le vendeur et l’acheteur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat:

  • Soitun compromis de vente, dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à réaliser la transaction immobilière. Il s’agit d’un contrat synallagmatique.
  • Soit une promesse de vente, cas beaucoup moins fréquent. La promesse de vente, contrairement au compromis de vente, est unilatérale: c’est le vendeur qui, seul, s’engage à vendre son bien à l’acquéreur. L’acheteur n’a aucune obligation d’achat, mais doit verser au vendeur une indemnisation d’immobilisation qui ne pourra pas être récupérée si la vente n’a pas lieu.

Le compromis ou la promesse de vente peuvent être établies sous seing privé, c’est-à-dire sans le recours à un notaire. Modèle d’avant-contrat modifiable àtélécharger ici.

Environ deux à trois mois après la signature de l’avant-contrat est signé l’acte de vente définitif. L’acte de vente doit obligatoire être établi par un notaire et signé devant lui. Ce contrat de vente conclut la transaction immobilière.

Une fois l’acte signé, le droit de propriété est transféré du vendeur à l’acheteur. L’acheteur doit payer l’intégralité du prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente.

Droit immobilier: la copropriété

La copropriétéest très répandue en France. Le pays compte plus de 60 000 copropriétés, représentant plus de 7 millions de personnes.

On parle de copropriété dès lors que la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre différents propriétaires, chaque propriétaire recevant un «lot», c’est-à-dire une partie de la copropriété.

Une copropriété comprend des parties privatives, relevant de la jouissance exclusive de leurs propriétaires, et des parties communes, appartenant à tous les copropriétaires et gérées en commun.Les règles de jouissance des parties communes sont contenues dans le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété définit les règles de vie et de fonctionnement de la copropriété. Il doit être respecté par tous les résidents de la copropriété (les copropriétaires et les locataires). Le syndic de copropriété est responsable de sa bonne application.

(Video) Qu'est-ce qu'un avocat en droit de l'immobilier ? Dans quels dossiers intervient-il réellement ?

C’estaussi le syndic de copropriété qui gère au quotidien la copropriété et les affaires courantes. Le syndic, élu en assemblée générale, peut être composé de copropriétaires bénévoles ou bien de professionnels de la gestion immobilière.

Le syndic de copropriété ne doit pas être confondu avec le syndicat des copropriétaires, qui désigne la réunion de l’ensemble des copropriétaires.

Droit immobilier: permis de construire

Le droit immobilier est essentiellement un droit privé, c’est-à-dire un droit du contrat. Il fixe les relations juridiques entre bailleurs et locataires, entre copropriétaires, entre acheteurs et vendeurs, etc.

Mais il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi ces règles, on trouve l’obligation du permis de construire pour certaines constructions.

Le permis de construire est une autorisation administrative exigée pour certains projets de construction. Les demandes de permis de construire doivent être déposées à la mairie dont dépend le terrain de construction.

Le permis de construire n’est pas obligatoire pour toutes les constructions. Certaines peuvent être réalisées dans permis de construire. Il existe enfin plusieurs variantes du permis de construire, comme le permis de construire valant division ou le permis de construire modificatif.

Droit immobilier: le voisinage

En droit immobilier, «voisinage» renvoie immédiatement à «troubles de voisinage».La plus ou moins grande promiscuité que suppose par définition le voisinage est la source de nombreux litiges.

Un trouble du voisinage est une nuisance anormale causée par un voisin et affectant la tranquillité d’un autre ou de plusieurs autres voisins. Le terme «anormal» est important. Le voisinage implique la promiscuité et donc la possibilité de nuisances. Seules les nuisances anormales sont répréhensibles.

(Video) FORMATION DIVISION M04 : Le droit immobilier Partie 1

Il existe plusieurs types de troubles du voisinage. Les plus fréquents et les plus connus sontles nuisances sonores. Les nuisances peuvent également être olfactives, c’est-à-dire causées par des odeurs.Les nuisances olfactivespeuvent aussi être répréhensibles, même si elles sont par définition plus difficilement mesurables.

En cas de trouble de voisinage, il est fortement recommandé de commencer en essayant de trouver une solution amiable, en faisant éventuellement appel à un conciliateur de justice.Les procédures judiciaires sont quant à elles longues et parfois très coûteuses. Elles doivent constituer le dernier recours.

Droit immobilier : les taxes et les impôts

Le droit immobilier traite des biens immobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à des taxes et des impôts:

La taxe d’habitation, due par les personnes qui occupent un logement. Si le logement est en location, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe d’habitation (c’est lui qui habite le logement, même s’il n’en est pas propriétaire).

La taxe foncière, due par les propriétaires de biens immobiliers. Les propriétaires de terrains doivent s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les propriétaires de constructions doivent s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La cotisation foncière des entreprises(la CFE), due par les entreprises. La CFE est intégrée à la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

La taxe sur les logements vacants, due par les propriétaires de logements vacants dans certaines aires urbaines.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), votée dans certaines communes pour financer le service de ramassage des déchets ménagers.

(Video) Découvrez le métier d'avocat en droit de l'immobilier en 5 min

Tous les impôts et toutes les taxes touchant aux biens immobiliers sont des impôts locaux, servant à financer les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

Pour en savoir plus sur le droit de l’immobilier, visionnez les conseils de Maître ALBAN POISSONNIER.

Les problèmes de constructions et de travaux lourds

Lorsque vous faites construire votre habitation ou que vous la rénover, notamment en vue de la revendre, et pour tous les travaux importants il est nécessaire de vous protéger.

Selon l’importances des travaux il peut être utile d’avoir recours à un maître d’œuvre, par exemple architecte, qui suivra l’avancée du chantier et engagera sa responsabilité en cas de difficulté.

Il est indispensable de vérifier que les intervenants sont biens assurés notamment par une assurance Dommage-ouvrage qui permet en cas de problème lourd d’obtenir de l’assurance une rapide proposition d’indemnisation et une prise en charge automatique des dommages les plus graves subis par l’immeuble qui concernent la solidité de l’ouvrage ou risquent de de porter atteinte à sa destination. Par exemple un immeuble peut être destiné à être habité et il peut être impossible d’y vivre lorsque celui-ci subit un problème de chauffage, canalisations, étanchéité ou autres …

Il est également impératif de vérifier que les intervenants sont assurés en responsabilité civile afin de pouvoir être garantie pour les désordres qui n’entrent pas dans le cadre de l’assurance Dommage-ouvrage.>
Maître Alban Poissonnier

(Video) Présentation Master Droit immobilier | Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3

FAQs

Qu'est-ce que le droit de l'immobilier ? ›

Qu'est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier peut se définir comme l'ensemble des droits découlant des immeubles bâtis ou non bâtis. Il regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

Comment choisir un bon avocat en droit immobilier ? ›

Afin de définir ses honoraires, un avocat en droit immobilier peut se baser sur :
  1. La situation financière de son client ;
  2. La réputation de son cabinet ;
  3. La difficulté de l'affaire ;
  4. Le temps consacré pour le traitement du dossier ;
  5. Les frais externes en cas de recours à un confrère ;

Pourquoi faire du droit de l'immobilier ? ›

D'un autre côté, le droit immobilier intervient dans de nombreux autres cas suscitant des intérêts tout aussi considérables. Elle régit notamment le paiement des taxes et impôts, le voisinage ou encore la copropriété.

Quelles sont les lois de l'immobilier ? ›

Quelles sont les lois de l'immobilier ?
  • la loi Alur ;
  • la loi Carrez ;
  • la loi Pinel :
  • la loi Scrivener, etc.
25 Jul 2022

Quel est le salaire d'un juriste immobilier ? ›

Quel salaire et combien gagne un Juriste immobilier ? Le salaire moyen d'un juriste immobilier est généralement compris entre 3000 et 3500 € bruts par mois. Cela signifie que le professionnel percevra chaque année entre 36000 et 42000 € bruts. Son salaire net mensuel sera compris entre 2300 et 2750 €.

Qu'est-ce qu'un juriste en immobilier ? ›

Le juriste immobilier est un spécialiste du droit Immobilier. Son rôle est de conseiller et d'appliquer le droit immobilier auprès de professionnels et de particuliers, dans le cadre de différentes opérations immobilières.

Comment vérifier la réputation d'un avocat ? ›

Ses références et sa réputation

Le bouche-à-oreille reste un indice précieux dans la recherche de votre avocat. En effet, s'il vous a été recommandé, c'est parce qu'il a réussi à satisfaire l'une de vos connaissances ou bien celle-ci connaît personnellement l'avocat qu'elle vous suggère.

Quels sont les 3 types d'avocats ? ›

En général, on distingue trois catégories d'avocats : les avocats d'affaires, dont les clients sont des entreprises ; les pénalistes, qui défendent notamment les auteurs présumés de crimes ou délits et les spécialistes des affaires civiles (divorces, successions, etc.).

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ? ›

Le rôle d'un avocat spécialisé en droit immobilier

Faire appel à un avocat en droit immobilier est utile tant pour mener vos projets immobiliers que pour régler des litiges ou des conflits. Grâce à son expertise, il saura analyser votre situation et vous conseiller pour prendre les bonnes décisions.

Quel métier avec un Master droit immobilier ? ›

Les débouchés à l'issue du Master sont très variés :
  • Cadres dans des sociétés de promotion immobilière ou de construction.
  • Avocats spécialisés en droit immobilier.
  • Agents immobiliers, administrateurs de biens.
  • Gérants et syndics d'immeubles.
  • Fonction publique territoriale.
  • Aménageurs publics ou privés.
  • Urbanistes.
23 Jan 2015

Où faire un Master droit immobilier ? ›

Où se former ?
Nom de l'établissementVilleCode postal
Droit, sciences politiques et socialesParis75006
Faculté de droit UFR sciences juridiquesToulouse31042
Faculté de droit, économie, gestion et AESBrest29238
ISH Droit, Admin. publiqueValenciennes59313
5 more rows

Comment s'y connaître en immobilier ? ›

20 conseils pour débuter dans l'immobilier
  1. Avoir une mise de départ.
  2. Prendre des risques.
  3. Choisir un bien avant d'acheter.
  4. Investir dans de l'immobilier porteur.
  5. Calculer la rentabilité
  6. Faire évaluer le bien avant achat.
  7. Souscrire une assurance.

C'est quoi la loi Mermaz ? ›

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l'une des premières lois françaises d'importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ».

C'est quoi la loi élan ? ›

Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.

Qu'est-ce que la loi Pinel 2022 ? ›

En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Quel est le salaire moyen d'un notaire ? ›

Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.

Quel est le salaire moyen d'un juriste ? ›

En début de carrière, le juriste gagne habituellement entre 25 000 et 30 000 euros bruts par mois. Son salaire net mensuel est donc compris entre 1 550 et 1 950 euros. Avec son taux horaire supérieur à celui du SMIC, il percevra donc une rémunération nette annuelle généralement supérieure à 19 000 euros.

Comment faire pour devenir juriste d'entreprise ? ›

Études / Formation pour devenir Juriste d'entreprise

Un double cursus, une spécialisation en droit, une formation complémentaire en comptabilité ou en gestion (DJCE) ou le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont souvent considérés comme des plus par les recruteurs.

Comment faire du droit immobilier ? ›

Pour devenir juriste immobilier, il faut être détenteur d'un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5 en droit, tout en veillant à se spécialiser dans le droit immobilier. Bien qu'il n'existe pas de filière spécifique au métier, de nombreuses écoles et universités dispensent des formations supérieures dans l'immobilier.

Comment être juriste immobilier ? ›

Quelle formation pour devenir juriste immobilier ? Le juriste immobilier doit être détenteur d'un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5 en droit avec une spécialisation en immobilier. Ces diplômes sont dispensés par les facultés de droit.

C'est quoi un juriste contentieux ? ›

Le juriste contentieux (code rome K1903) est un professionnel du droit et de la justice. Dans le cadre de ses fonctions, il met ses connaissances au service d'une entreprise ou d'un cabinet. Souvent comparé à l'avocat en droit des affaires, il ne plaide pas devant une cour.

Comment se comporter avec un avocat ? ›

Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.

Quand changer d'avocat ? ›

C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

Quels sont les avocats qui gagnent le plus ? ›

Un avocat fiscaliste est celui dont la spécialité est en moyenne la mieux rémunérée, aux alentours de 70 k euros bruts par an. Si la rémunération des avocats fiscalistes est si élevée, c'est parce que ce domaine requiert de longues années d'études et le suivi de formations relativement complexes.

Quel est le salaire d'un avocat ? ›

Salaires. En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.

Comment devenir avocat sans diplôme ? ›

Des études pour les non-bacheliers

Comment devenir avocat sans diplôme ? Afin d'obtenir une équivalence pour les non-bacheliers, il suffit d'être inscrit au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. En effet, les jeunes peuvent obtenir un diplôme qui a la même valeur que le baccalauréat.

Quel bac pour devenir avocat 2022 ? ›

L'examen d'entrée (le CRFPA) est accessible aux titulaires d'un bac+ 4 (M1) en droit ou du diplôme de Sciences Po. Avec 30 % d'admis, le CRFPA fait partie des concours les plus sélectifs de France.

Comment trouver un avocat compétent ? ›

L'annuaire des avocats.

Il est consultable depuis le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB). Cette plateforme permet par ailleurs d'effectuer une recherche en ajustant certains paramètres : barreau, spécialités, etc. Elle permet aussi de retrouver les coordonnées d'un avocat à partir de son nom et prénom.

Pourquoi choisir un avocat spécialisé ? ›

En choisissant un avocat spécialisé, vous vous donnez toutes les chances d'obtenir une indemnisation de toutes les facettes de votre préjudice, et ce, au regard des dernières jurisprudences applicables en la matière.

Comment évaluer un avocat ? ›

Comment évaluer un avocat?
  1. CLASSEMENT AUTONOME PAR UN PRESTATAIRE SPÉCIALISÉ La notation des avocats n'est pas neuve. ...
  2. AVIS DES PAIRS. D'autres fonctionnent sur la base exclusive de recommandations faites par d'autres avocats. ...
  3. AVIS DES CLIENTS. ...
  4. BIG DATA. ...
  5. NOTATION COMPOSITE.

Quel est le prix d'un avocat ? ›

Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Quel est le montant des honoraires d'un avocat ? ›

La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.

Comment avoir une consultation gratuite avec un avocat ? ›

Mairie ou tribunal

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Quel est le serment de l'avocat ? ›

À son entrée en fonction, l'avocat prête serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ce serment engage l'avocat à respecter les principes essentiels de la profession.

Est-ce qu'un avocat travaille beaucoup ? ›

En France, le salaire d'un avocat serait compris entre 22 000 et 75 000 euros bruts par an. La rémunération dépend souvent de la notoriété de l'avocat lorsqu'il est indépendant. S'il travaille pour un cabinet, c'est la notoriété de la structure qui l'emploie qui sera déterminante pour prévoir son revenu.

Quand changer d'avocat ? ›

C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

Quels sont les avocats qui gagnent le plus ? ›

Un avocat fiscaliste est celui dont la spécialité est en moyenne la mieux rémunérée, aux alentours de 70 k euros bruts par an. Si la rémunération des avocats fiscalistes est si élevée, c'est parce que ce domaine requiert de longues années d'études et le suivi de formations relativement complexes.

Quel est le meilleur avocat Penaliste de France ? ›

Qui sont les meilleurs avocats pénalistes en France ?
  • Jérôme Goudard : un des meilleurs avocats pénalistes. ...
  • Éric Dupond-Moretti : expert du droit pénal. ...
  • Jacqueline Laffont : avocat au barreau de Paris. ...
  • Jean Veil : avocat depuis 1972. ...
  • Antonin Lévy : un des meilleurs avocats français.
4 Sept 2020

Comment juger un bon avocat ? ›

Comment choisir le bon avocat : Dix points à prendre en compte lors du choix d'un avocat
  1. Identifiez votre problème juridique et faites appel à un spécialiste. ...
  2. Assurez-vous que l'avocat a l'expérience requise. ...
  3. Attendez-vous à ce que l'avocat soit un bon communicateur. ...
  4. Considérez le professionnalisme de l'avocat.
6 Oct 2020

Comment faire pour changer d'avocat ? ›

Comment faire pour changer d'avocat ? Pour changer d'avocat, il faut en premier lieu informer celui-ci de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le souhait de récupérer le dossier.

Comment choisir un bon avocat fiscaliste ? ›

Il faut vous assurer que l'avocat que vous pressentez puisse vous apporter son expérience. Il faut tenir compte également d'une dimension humaine et choisir votre avocat fiscaliste en fonction de la qualité de communication qui s'installe entre vous. Sa faculté d'écoute doit correspondre à votre attente.

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6. UQAM.tv | Métiers de l'immobilier : «Le juriste en droit immobilier»
(UQAM | Université du Québec à Montréal)

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Author: Greg O'Connell

Last Updated: 10/31/2022

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Name: Greg O'Connell

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Introduction: My name is Greg O'Connell, I am a delightful, colorful, talented, kind, lively, modern, tender person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.