Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Si vous avez l’intention de consentir un don manuel après 80 ans ou toute autre forme de donation après 80 ans, trop attendre pour concrétiser votre projet peut avoir pour conséquence d’alourdir le poids de la fiscalité.
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JUSQU’À QUEL ÂGE POUVEZ DONNER ?
En théorie, il n’existe pas d’âge limite pour donner un bien ou de l’argent à un proche.
À condition d’être majeur, en capacité de comprendre la portée de votre acte, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle…), vous pouvez gratifier les personnes de votre choix.
En pratique toutefois, mieux vaut ne pas attendre de voir votre dernière heure approcher ou de connaître de graves problèmes de santé pour vous préoccuper de cette question.
VOTRE ÂGE A-T-IL UN IMPACT SUR LA FISCALITÉ ?
Oui, et l’impact est même loin d’être négligeable.
Vous vous privez de l’exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu’à vos 80 ans, aux dons de somme d’argent à vos enfants, petit* et arrière-petit*-enfants majeurs ou émancipés. Et à vos neveux et nièces si vous n’avez pas de descendants.
Donation avec réserve d'usufruit d’un bien immobilier
Vous transmettez la nue-propriété et mais conservez l'usufruit du bien.
En donnant tard la nue-propriété :
- vous majorez la part taxable d’une donation avec réserve d’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Car la valeur de la nue-propriété (droit de propriété sans l’usage), augmente avec votre âge.
| Age de l'usufruitier | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| de 51 ans à 60 ans | 50% |
| de 61 ans à 70 ans | 60% |
| de 71 ans à 80 ans | 70% |
| de 81 ans à 90 ans | 80% |
| à partir de 91 ans | 90% |
- vous perdez le bénéfice, à partir de 70 ans, de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d’entreprise en pleine propriété, transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
- vous risquez d’alourdir la fiscalité applicable à vos héritiers. Car toute donation consentie depuis moins de 15 ans doit être déclarée aux impôts lors de votre succession. Elle vient donc en déduction des abattements légaux (100 000 euros entre parent et enfant).
QUELS SONT LES OUTILS JURIDIQUES POUR TRANSMETTRE ?
Vous disposez des mêmes outils de transmission à 50, 65 ou 80 ans et plus. Seules les conditions fiscales changent.
Autrement dit vous pouvez tout à fait procéder à une donation simple ou à une donation-partage après 80 ans afin de régler votre succession par anticipation et ainsi favoriser le maintien de la paix familiale.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous séparer de vos biens, vous pouvez opter pour une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier, ce qui vous permettra de continuer à occuper votre logement ou de le louer. Ou encore, rédiger un testament.
BON À SAVOIR
À 80 ans passés, pour protéger votre conjoint il reste toujours possible de réaliser une donation entre époux ou de modifier votre contrat de mariage.
QUELLE SOMME D'ARGENT PEUT-ON DONNER SANS LA DÉCLARER APRÈS 80 ANS ?
Le cas des « présents d’usage »
Il s’agit d’une piste à privilégier, quel que soit votre âge, avant et après vos 80 ans.
Un « présent d’usage » est un cadeau fait à un proche à l’occasion d’un événement familial : une naissance, un mariage, la réussite à un examen… Il peut prendre la forme d’une somme d’argent (espèces, chèque, virement…), d’un bijou ou d’une voiture par exemple.
Son intérêt est triple. Premièrement vous n’avez rien à déclarer ni écrit à rédiger, deuxièmement ce type de don n’est pas taxable, enfin, il n’est pas comptabilisé dans votre succession.
BON À SAVOIR
Attention ! Pour ne pas être requalifié par l’administration fiscale en don manuel et/ou contesté par vos héritiers, la valeur du « présent d’usage » doit rester proportionnée à vos revenus et à votre patrimoine.
Ànoter : Au-delà du montant d'un présent d'usage, le donataire (celui qui reçoit le cadeau) doit le déclarer à l'administration fiscale, même si il n'y a pas de droits ou taxes à payer (formulaire cerfa n°11278*15).
Cela évite par ailleurs, toute contestation lors d'une future succession par exemple. Si le don a été enregistré par un notaire, c'est le notaire qui se charge de la déclaration.
Exemple pour un don à un petit-fils ou petite-fille après 80 ans
Vous avez tout intérêt à donner avant 80 ans. En effet, l'administration fiscale indique que "les donations consenties aux petit*-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865€", que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Mais le donateur doit avoir moins de 80 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Après 80 ans, plus d'abattement et des droits de donation sont à payer aux impôts sur la totalité de la somme (barème des droits de donation selon fonction du lien de parenté entre donateur et donataire).
DONATION DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE VIE APRÈS 80 ANS
Seul le capital épargné dans un contrat d'assurance vie peut servir, de son vivant, au souscripteur. Par contre, le capital est versé aux bénéficiaires désignés au décès du souscripteur.
À ce titre, ouvrir un contrat d'assurance vie tardivement ou après 80 ans et y verser de gros montants au bénéfice de ses enfants par exemple ou neveux, peut être requalifié par le fisc en donation de son vivant avec les taxes assorties.
Vous avez cependant la possibilité d'effectuer un rachat total ou partiel des sommes présentes sur votre contrat d'assurance vie pour en gratifier vos proches.
Mais vous devez avoir moins de 80 ans pour donner une somme d’argent allant jusqu’à 31 865 € sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus.
À noter : Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie après 70 ans ne bénéficient pas des mêmes conditions fiscales que celles versées avant 70 ans. Sur ces sommes, un abattement de droits de succession demeure, mais il se limite à 30 500 euros pour tous les bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de ce plafond les sommes sont taxées dans le cadre de la succession.
© Uni-médias – Dernière mise à jour Août 2023
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