Quand elle est nécessaire, la vérification de la nationalité française peut se faire des façons suivantes: de la plus simple à la plus complexe.
GRÂCE À VOTRE ACTE DE NAISSANCE
C’est le cas si votre acte de naissance:
- indique que vous êtes né(e) en France ET que l’un de vos parents au moins est né en France
OU
- indique que vous êtes né(e) en France de parents dont aucun n’est né en France et que vous êtes en mesure de présenter un acte d’état-civil d’au moins un de vos parents, établi par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique
OU
- a été établi par le service central d’état civil (SCEC) de Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire
OU
- porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d’un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).
POSSESSION DE L’UN DES DOCUMENTS SUIVANTS
- une déclaration de la nationalité à votre nom dûment enregistrée (ou, à défaut, une attestation de cette déclaration)
- un exemplaire (ou ampliation) de votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou, à défaut, une attestation constatant l’existence du décret)
NB : Si vous avez égaré votre déclaration de nationalité OU votre décret de naturalisation ou de réintégration à la nationalité française, vous pouvez vous procurer une copie de ces documents.
Pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation): auprès du ministère en charge des naturalisations (SDANF) s’il s’agit d’une déclaration par mariage
OU, dans les autres cas, du tribunal d’instance ou du bureau de la nationalité du ministère de la justice.Pour le décret de naturalisation ou de réintégration (ou son attestation): auprès du ministère de l’intérieur - secrétariat général à l’immigration et à l’intégration.
- un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation ou de réintégration a été publié
- un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française
- un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance)
CAS PARTICULIER: LA "POSSESSION D’ÉTAT"
Si vous pouvez produire au moins deux documents distincts indiquant que vous (ou l’un de vos parents) avez, depuis 10 ans au moins et de manière continue, été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics: carte d’identité française, passeport français, carte d’inscription sur les registres consulaire, carte d’électeur, carte de fonctionnaire, situation militaire, recensem*nt. La nationalité française peut alors vous être reconnue.
VOTRE SITUATION NE RELÈVE D’AUCUN DES CAS PRÉCÉDENTS - CNF
Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF).
Le CNF est un document officiel qui prouve la nationalité française. Il peut être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Le formulaire ainsi que informations complémentaires sont disponibles sur le site du service public
Le CNF est délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur:
- Pour une personne née et résidente à l’étranger, et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance:
Tribunal d’instance de Paris,
Pôle de la nationalité des français établis hors de France,
Parvis du tribunal de Paris,
75859 PARIS Cedex 17
@: chg.natio.tgi-paris@justice.fr
📞: 0144325151 - Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France: le Tribunal d’instance compétent à raison de son domicile
- Pour une personne née en France et résidente à l’étranger: le Tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance
Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.
