BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (2024)

Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts.

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BIC ou BNC pour une prestation de service : un statut qui dépend de son type d’activité

Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire.

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC.

Exemples d’activités en BIC :

  • Agents immobiliers
  • Marchands de biens
  • etc…

Vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial

C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.

Attention ! Le modèle de contrat de formateur indépendant est spécifique pour les formateurs désirant se lancer en freelance.

Exemples d’activités en BNC :

  • Experts comptables
  • Avocats
  • Médecins
  • Architectes
  • etc…

Vous ne savez pas si votre activité relève du BIC ou du BNC pour une prestation de service ?

Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale.

Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix.

Important : une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu est généralement tenue de générer le fichier des écritures comptables (FEC) pour permettre à l’administration fiscale d’effectuer correctement un contrôle fiscal.

BIC ou BNC dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable

Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versem*nt libératoire d’impôt sur le revenu.

Bénéfice imposable avec un BIC

Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes :

  • Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
  • Activités de prestations de services commerciales et artisans

Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versem*nt libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. Ce versem*nt s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales.

Bénéfice imposable avec un BNC

Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Vous relevez en effet du BNC et votre versem*nt libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.

Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir un taux d’abattement d’impôt sur le revenu

Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Si vous choisissez un versem*nt libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer. L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise.

Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un BIC

Bic ou bnc pour une prestation de service, votre activité relève davantage des BIC. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. Les pourcentages s’élèvent à :

  • 71% d’abattement sur le CA pour les activités de vente
  • 50% d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service

Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un BNC

Vous êtes en profession libérale et vous relevez du régime BNC ? En ce cas, votre taux d’abattement d’impôt sur le revenu est plus faible et s’élève à 34 % de votre chiffre d’affaires.

Bic ou Bnc dans une prestation de service : effectuer des cotisations sociales

Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Néanmoins, vous ne cotisez pas auprès des mêmes organismes en fonction de vos différents types d’activités.

Distribution du prélèvement social avec un BIC

Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI.

Distribution du prélèvement social avec un BNC

Dans le cadre d’une prestation de service libérale, la cotisation est légèrement plus complexe. Elle se divise en effet entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité et relèvent de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite.

Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir des obligations comptables

Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise.

Obligations comptables avec un BIC

Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, il est néanmoins possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cas de besoin. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année.

Obligations comptables avec un BNC

Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.

🔎 Pour aller plus loin : Que votre activité relève des BIC ou des BNC, vous serez soumis à des obligations comptables. Ainsi, LegalPlace vous propose de s’occuper de votre comptabilité, en faisant appel à un expert-comptable, à moindre coût. Cette solution vous garantit la protection de vos données ainsi qu’une assistance illimitée.

Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?

Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d’une prestation de service ? Le choix final ne dépend que de vous. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.

BICBNC
Type d’activitéCommerciale, industrielle ou artisanaleLibérale
Bénéfice ImposableActivités de vente : 1% du CA

Prestations de services : 1,7 % du CA

Activités libérales : 2,2 % du CA
Taux d’abattementActivités de vente : 71%

Prestations de services : 50%

Activités libérales : 34%
Exercice comptableComptabilité d’engagement (enregistrements comptables liés à la prestation de service ) ou de trésorerie

Clôture du bilan au 31 Décembre

Comptabilité de trésorerie
Cotisations socialesRSIRSI + CIPAV

Contrat de prestation de services

Samuel Goldstein

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (2)

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/05/2021

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BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (4)

Elsa

avril 11, 2022 4:03

Bonjour, je suis community manager freelance (auto-entrepreneure) je reste encore dans le flou de savoir si je suis dans la catégorie prestation de services BIC ou BNC. Pourriez-vous m’orienter ? Merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (5)

Éditeur

Cyrine

avril 12, 2022 2:55

Reply to Elsa

Bonjour,

Vous êtes dans la catégorie BNC puisque vous exercez une activité libérale, dite « intellectuelle ».

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (6)

Stéphanie

avril 19, 2022 9:31

Bonsoir,Qu’entendez-vous par “Obligations comptables avec un BNC”Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.
Je suis sur Freebe pour ma facturation et déclaration URSSAF et je tiens un fichier Excel en parallèle. Est-ce suffisant ?
Merci par avance.
Stéphanie.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (7)

Lina Dinari

avril 20, 2022 10:00

Reply to Stéphanie

Bonjour, Les obligations comptables dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Sous le régime micro-entrepreneur, les obligations comptables sont allégées, et il suffit d’inscrire les dépenses et les recettes de manière chronologique sur un livre au format papier ou de manière dématérialisée. Il est également indispensable de conserver toutes les pièces justificatives associées à chaque inscription comptable. Les sociétés, quant à elles, sont astreintes à des obligations comptables beaucoup plus contraignantes, et il est souvent nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipeLire la suite »

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (8)

Nolwenn

avril 21, 2022 8:08

Bonjour, je vais m’installer en tant que masseuse bien-être (9604Z). Je n’arrive pas à savoir si j’appartiens à la catégorie des BIC ou BNC. Pouvez-vous m’aidez SVP ?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (9)

Maya

avril 22, 2022 4:10

Reply to Nolwenn

Bonjour,

En principe, pour l’administration fiscale, le massage bien-être est une activité commerciale entrant dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (10)

Helene

avril 23, 2022 8:35

Bonjour, je dois declarer en tant que coach sportif (club et pour particuliers) j’hesite entre Bic et Bnc. Si certains ici ont un peu plus d’experience, merci pour votre reponse
Dlt

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (11)

Maya

avril 28, 2022 3:17

Reply to Helene

Bonjour,

L’activité de coach sportif est réglementée, ce qui en fait une activité libérale au sens de l’article 29 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives n° 2012-287.
Or, l’article 92 du Code général des impôts dispose que “Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales,…”.

Par conséquent, vos bénéfices relèvent en principe du régime des BNC.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (12)

kristell

avril 25, 2022 9:03

Bonjour, moi aussi je suis actuellement un peu dans le Flou, je suis éducateur Canin. Savez vous si je dois déclarer en BIC ou BNC sachant que mon activités principale est la ventes d’accessoires pour animaux. merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (13)

Maya

avril 25, 2022 11:17

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (14)

Babin

mai 3, 2022 8:51

Bonjour, j’ai une conciergerie, je n’arrive pas à déterminer si je fais partie des BIC ou BNC… merci d’avance

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (15)

Éditeur

Cyrine

mai 4, 2022 5:12

Reply to Babin

Bonjour,

La secteur de la conciergerie fait partie des BIC. En outre, conformément à l’article 34 du Code général des impôts, “sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.”

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (16)

Grégory

mai 12, 2022 8:43

Bonjour, merci pour cet article, cependant je suis encore un petit peu dans le flou.
Je souhaiterai me lancer comme auto entrepreneur, cependant je n’arrive pas à savoir si je relève du BIC ou BNC, pourriez vous m’éclairer svp ?
Dans mon activité, je suis (dans l’ordre) vidéaste, graphiste et créateur de sites internet. je peux également de manière ponctuelle assurer la maintenance des sites web de mes clients.

En vous remerciant.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (17)

Éditeur

Cyrine

mai 12, 2022 4:08

Reply to Grégory

Bonjour,

Dès lors que vous vendez une prestation intellectuelle unique, vous relevez des BNC.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (18)

Véronique

mai 22, 2022 4:11

Bonjour, je suis formatrice en tant qu’auto-entrepreneur. Mon code NAF est celui de la formation continue. Je suis en train de faire mes impôts. Dois-je appliquer un abattement de 50% ou 34% sur mes prestations de formation ? Merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (19)

Administrateur

Alissia

mai 31, 2022 1:09

Reply to Véronique

Bonjour,
Puisque cette activité est de nature libérale, l’abattement applicable est 34%.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (20)

Isa

mai 26, 2022 1:26

bonjour, je suis tatoueuse et chaque année c est pareil je ne sais jamais ou me situer, BIC? BNC? pourriez vous m éclairer? je vous remercie d avance

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (21)

Maya

mai 27, 2022 1:13

Reply to Isa

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (22)

Jean

mai 26, 2022 11:43

Bonjour,
Comme beaucoup, je suis dans la recherche d’information pour être auto-entrepreneur.
Je vendrai les services de prestations informatique d’une société à des prospects.
Si j’ai bien compris, je serai “agent commercial” qui relève de l’activité BNC.
Ai je bon?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (23)

Éditeur

Cyrine

mai 30, 2022 4:18

Reply to Jean

Bonjour,

La prestation que vous proposez étant immatérielle, à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (24)

Richard

mai 29, 2022 6:22

Bonjour, je suis coache et aux BNC depuis 2 années. mais j’ai conçu une formation issue de mon coaching qui se vendra en pack (écrit et vidéo). J’ai lu par ailleurs que “si vous exercez une profession “intellectuelle” mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC.” Dois je considérer mes packs comme des BIC et mon coaching comme du BNC et donc avoir la double casquette? ou tout passer en BIC?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (25)

Magnien

mai 31, 2022 7:10

Bonjour,
Je suis développeur freelance et ne sait pas si je sui BIC ou BNC. Pouvez-vous m’orienter svp ? Merci.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (26)

Éditeur

Cyrine

mai 31, 2022 10:15

Reply to Magnien

Bonjour,

En tant que développeur freelance, vous relevez des BNC.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (27)

Ella

juin 5, 2022 5:35

Bonjour,
Pour une activité d’assistante digitale, c’est quelle catégorie qu’il faut choisir ? Le métier est très varié avec de l’aide sur des tâches administratives à distance, mais aussi du community management, du conseil, rédaction web, etc. C’est très vaste .
Merci pour votre aide.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (28)

Maya

juin 8, 2022 11:51

Reply to Ella

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (29)

Madeleine

juin 28, 2022 3:13

Bonjour,

Je vais démarrer en tant qu’assistante administrative. Je pense donc relever du régime BIC car ce n’est pas une profession réglementée et je ne perçois pas de droit sur des prestations intellectuelles. Pourriez vous me confirmer ce choix svp ?
Merci d’avance,
Cordialement,

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (30)

Éditeur

Cyrine

juin 29, 2022 4:16

Reply to Madeleine

Bonjour,

Vos revenus entrent dans la catégorie des BNC.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (31)

Enagrom

juillet 4, 2022 3:53

Bonjour, je souhaite créer ma micro entreprise de télésecrétariat médical: permanence téléphonique, prise de rendez-vous et gestion agendas – Il s’agit de prestations de service mais je ne sais pas dans quelle catégorie d’activité je me situe et si BIC ou BNC. Pouvez vous m’éclairer?Merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (32)

Éditeur

Cyrine

juillet 8, 2022 10:39

Reply to Enagrom

Bonjour,

Vous êtes assujetti aux BNC car votre activité est classée “libérale”.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (33)

Enagrom

juillet 11, 2022 4:28

Reply to Cyrine

Bonjour, merci pour votre retour.
Je pensais comme vous mais mon dossier a été rejeté par l’URSSAF, ils m’ont réorienté vers CMA car en fait c’est une activité artisanale et micro BIC…..

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (34)

Manon

juillet 14, 2022 3:30

Bonjour, j’écris des livres que j’édite, imprime (format papier) et que je vends (en auto-édition donc). Mon activité principale déclarée à l’urssaf est : Edition. Pourriez-vous svp me dire sous quelle catégorie je dois déclarer mes revenus à l’urssaf : Vente de marchandises (bic) ou Prestations de services (bic) ? Merci par avance pour votre aide.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (35)

Clémence

juillet 18, 2022 5:03

Reply to Manon

Bonjour,

Tout dépend en réalité du type d’auto-édition que vous exercez. Si d’autres sociétés prennent en charge l’achat, la fabrication et la vente de vos livres, il s’agit d’un BNC. Si, au contraire, vous avez auto-publié et vous vendez votre propre stock (ce qui semble être votre situation) dans des salons littéraires ou via votre site par exemple, alors il s’agit de BIC puisque vous exercez bien une activité d’achat-revente.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,

L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (36)

Manon

juillet 27, 2022 2:58

Reply to Clémence

Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis consciente d’être en BIC mais il existe deux types de déclarations BIC : Vente de marchandises (bic) taxé à 12,8% et Prestations de services(bic) taxé à 22%. J’étais sûre d’être en vente de marchandises mais j’ai contacté l’urssaf par téléphone et un conseiller m’a dit qu’au vu de ma situation j’étais en Prestations de services (bic). Qu’en pensez-vous?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (37)

Lyly

juillet 28, 2022 10:41

Bonjour,
Pour les prestations de service en caisse en tant que caissière c’est BIC ou BNC ?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (38)

Administrateur

Solenne

juillet 29, 2022 11:15

Reply to Lyly

Bonjour,

Les salariés des magasins (caissiers, responsables de magasin, etc) exercent une prestation de service commerciale. Le régime applicable est donc celui des BIC.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (39)

Alexandre

août 19, 2022 1:51

Bonjour, je suis actuellement en auto-entrepreneur, je travaille en tant que monteur vidéo mais bien que mon code APE soit 5912Z j’effectu des prestations de services commerciales et artisanales (montages vidéos), donc je suis en BIC, pourtant avec ce code APE on me dit que c’est une activité non commerciales qui bénéficies donc du BNC… Je ne comprends rien à tout ça… A quoi je suis réellement affilié dans cette situation professionnel particulière ?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (40)

Jean

septembre 26, 2022 5:39

Bonjour, en tant que recruteur indépendant en micro-entreprise, pour le compte de sociétés de toute taille, suis-je en BIC ou BNC ? Merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (41)

Jeremy

octobre 1, 2022 3:56

Bonjour,
Je suis développeur web et je voudrais vendre mes sites web en tant qu’indépendant en SASU, je suis bien en BIC ? Merci.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (42)

Jeremy

octobre 13, 2022 11:30

Reply to Jeremy

?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (43)

Vivi

octobre 4, 2022 3:48

Bonjour,
Je souhaite proposer des prestations d’administration des ventes (ADV) aux sociétés. Dans quelle catégorie cela se class-t-il ? BIC ou BNC ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (44)

Éditeur

Johanna

octobre 12, 2022 11:22

Reply to Vivi

Bonjour,

Votre activité correspond à une prestation de service commercial. Elle appartient donc à la catégorie des BIC.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (45)

Arnaud

octobre 7, 2022 7:21

Bonjour , je suis moniteur de ski dépendant du régime BNC , voulant rajouter une activité création d objets de décoration et distribution vente . Pouvez vous m indiquer les démarches à suivre au niveau de mon statut ?

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (46)

Administrateur

Louise

octobre 28, 2022 2:42

Reply to Arnaud

Bonjour,

Afin de vous fournir une réponse complète et détaillée, pouvez- vous précisez sous quel statut vous exercez vos activités ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (47)

Arnaud

octobre 7, 2022 7:23

Merci

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (48)

Noella

octobre 12, 2022 11:32

Bonjour,
Je suis gestionnaire de dossiers événementiel, je gère pour des clients la recherche de prestataires pour le montage de leur événement. Je fais également des plans et me rend sur site pour vérifier la bonne mise en place. e quel régime est-ce que je fais partie BIC ou BNc

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (49)

Éditeur

Johanna

octobre 16, 2022 3:28

Reply to Noella

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (50)

Jean

octobre 12, 2022 1:02

Bonjour, j’effectue de la prestation de service en tant que couturier, modéliste. Je créer également des costumes de scène que je loue mais je ne sait pas ou me situer. En tant qu’artisan j’aurais dis BIC ? Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (51)

Éditeur

Yanis

octobre 13, 2022 10:23

Reply to Jean

Bonjour, pour faire parti des BIC il vous faut exercer une activité commerciale ou industrielle. Les activités de la BIC comprennent les achats et ventes, mais aussi les prestations de services commerciales et artisanales. Ainsi, si vous percevez une rémunération en échange de votre travail manuel, vous faites parties des BIC.
En espérant avoir répondu à votre question,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’equipe LegalPlace

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (52)

Louis

octobre 15, 2022 1:20

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre article,
J’effectue plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, dont une activité de vente de bases de données (transmission de fichiers Excel), est-ce que cette activité relève du régime BIC ou BNC ?

Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (53)

Candice

octobre 17, 2022 2:26

Bonjour, pour un agent immobilier indépendant, dépend-il du BIC ou BNC ?
Même question pour un travail de closing (vente de formation) ?
Merci pour votre retour car je n’arrive pas à savoir…

Répondre

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? (2024)

FAQs

Comment savoir si BIC ou BNC ? ›

Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.

Qu'est-ce qu'une prestation de service BNC ? ›

BNC, les Bénéfices Non Commerciaux. Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)

Quelles sont les activités BNC ? ›

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.

Qui relèvent des BNC ? ›

Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...

Qu'est-ce qu'une prestation de service commerciale ou artisanale ? ›

C'est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l'autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. Les prestations de services commerciales sont imposées dans la catégorie des BIC et les prestations de service libérales sont imposées dans les BNC.

Comment définir une prestation de service ? ›

La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l'économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.

Qui est concerné par les BIC ? ›

Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu. Associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Comment savoir si on a opté pour le versem*nt libératoire de l'impôt sur le revenu ? ›

Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versem*nt Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.

Quel abattement pour micro BIC ? ›

Le bénéfice taxable de vos revenus de location meublée, dans le cadre du régime micro BIC, est égal aux recettes annuelles (loyers charges comprises et recettes accessoires) diminuées d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Quel régime BIC choisir ? ›

De manière générale, il sera plus opportun d'être imposé selon le régime de la micro entreprise lorsque les charges de l'entreprise sont inférieures à 71% (vente de biens) ou 50% (prestations de services) de son chiffre d'affaires.

Quel est le taux d'imposition des BIC ? ›

Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.

Quelles sont les autres prestations de services ? ›

Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur vélo...) et artisanales (coiffeur, ramoneur...)

Quand déclarer BIC ? ›

La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Qu'est-ce que BIC Auto-entrepreneur ? ›

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).

Comment déclarer BNC Auto-entrepreneur ? ›

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Quel montant déclarer en BNC ? ›

CA inférieur à 72 600 € (micro-BNC) Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €.

Quel entreprise pour prestation de service ? ›

Quel statut choisir pour de la prestation de service ? Pour créer son entreprise de prestation de service, il existe deux options : l'entreprise individuelle ou la société commerciale unipersonnelle. La plus grande différence entre les deux possibilités est la gestion administrative.

Comment facturer des prestations de service ? ›

Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).

Comment connaître la nature de mon activité ? ›

Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Exemple : Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

Quel compte pour prestation de service ? ›

Compte 706 - Prestations de services.

Quels sont les deux types de service ? ›

TYPE DE SERVICEAVANTAGES
SERVICE A LA FRANCAISE- nécessite peu de personnel - réalisation assez simple
SERVICE A L'ANGLAISE- service rapide - communication importante avec le client - permet au client d'exprimer ses préférences
SERVICE AU GUERIDON Ou A LA RUSSE

Comment savoir si je suis en Micro-bnc ou BNC ? ›

Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.

Quel est mon régime fiscal ? ›

Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.

Quel est le régime fiscal d'un Auto-entrepreneur ? ›

Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versem*nt libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

Quelle différence entre prélèvement forfaitaire libératoire et non libératoire ? ›

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissem*nts financiers sur les gains de vos placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.

Quel montant déclarer aux impôts Auto-entrepreneur ? ›

Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser : 25 710 € pour une personne seule (1 part) ; 51 420 € pour un couple (2 parts) ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Comment choisir entre PFL et IR ? ›

Autrement, le PFL reste plus avantageux. Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.

Quand opter pour le micro BNC ? ›

Le régime micro-BNC est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 72 600 euros (chiffre 2021) au titre des deux années précédentes.

Quel abattement pour les BNC ? ›

Montant de l'abattement : 71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Quelles sont les charges déductibles d'un revenu BIC ? ›

Les droits d'entrée ou pas-de-porte acquittés ; Certaines primes d'assurance comme celles relatives aux contrats d'assurance-vie ; La taxe foncière ; La taxe sur les véhicules de société…

Quels sont les 3 régimes de TVA ? ›

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).

Quels sont les trois régimes d'imposition de la catégorie BIC et quelles sont les options possibles ? ›

Les bénéfices industriels et commerciaux peuvent être imposés suivant trois modes d'imposition : Le régime micro-BIC. Le régime réel simplifié d'imposition. Le régime réel normal d'imposition.

Comment déclarer ses revenus BNC ? ›

Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».

Comment fonctionne une entreprise de prestation de service ? ›

En micro-entreprise, vous aurez le choix entre deux grands types d'activité :
  1. l'achat / vente de marchandises transformées ou non : ici le produit vendu (ou loué) est un bien matériel. ...
  2. la prestation de services : ici, le professionnel accomplit un travail ou une mission au profit de son client.
23 Apr 2020

Comment savoir si mon activité est libérale ou commerciale ? ›

  • Si votre activité est artisanale ou commerciale, il s'agira de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Si votre activité est libérale, il s'agira de bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Si votre activité est agricole, il s'agira de bénéfices agricoles (BA)

Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et profession libérale ? ›

À la différence de l'auto-entrepreneur classique, le micro-entrepreneur libéral doit s'acquitter de charges sociales autres. Celles-ci correspondent à un taux de cotisation sociale de 22 % et à une contribution à la formation professionnelle calculée sur le chiffre d'affaires annuel à un taux de 0,2 %.

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ? ›

Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.

Quelle est la différence entre BIC et BNC ? ›

La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d'affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d'imposition.

Quel régime d'imposition de la TVA Micro-entreprise ? ›

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Qu'est-ce qu'une prestation de service BNC ? ›

BNC, les Bénéfices Non Commerciaux. Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)

Quel statut pour ne pas payer Urssaf ? ›

Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Qui est concerné par les BIC ? ›

Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu. Associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Comment savoir si on a opté pour le versem*nt libératoire de l'impôt sur le revenu ? ›

Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versem*nt Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.

Qui est soumis au BIC ? ›

L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.

Comment déterminer le régime fiscal ? ›

La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).

Comment savoir si je suis en Micro-bnc ou BNC ? ›

Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.

Quel BIC pour Auto-entrepreneur ? ›

En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versem*nt libératoire de l'impôt sur le revenu.

C'est quoi le BIC et le BNC ? ›

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Comment choisir son type d'impôt en Auto-entrepreneur ? ›

L'auto-entrepreneur a le choix entre deux options au moment de sa déclaration d'impôts. Il a la possibilité d'opter pour le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Quand opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? ›

L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.

Quel est le régime fiscal d'un Auto-entrepreneur ? ›

Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versem*nt libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

Quelles sont les autres prestations de services ? ›

Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur vélo...) et artisanales (coiffeur, ramoneur...)

Quelle imposition pour les BNC ? ›

L'imposition des BNC

le montant HT des recettes annuelles ; l'activité exercée, certaines activités n'étant pas compatible avec le régime micro-BNC et les officiers publics et ministériels sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration contrôlée ; et la situation du contribuable par rapport à la TVA.

Quel est le taux d'imposition des BNC ? ›

Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.

Quel est le régime fiscal le plus avantageux ? ›

L'impôt sur les sociétés

Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.

Quel régime d'imposition choisir ? ›

L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.

Quelles sont les charges déductibles en micro BIC ? ›

Si vous louez en saisonnier, la règle fiscale est la même : en principe 50 % d'abattement jusqu'à 72.600 € de recettes (loyers et charges perçus). Exception : pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 176 200 € de recettes par an.

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Author: Annamae Dooley

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Name: Annamae Dooley

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Address: 9687 Tambra Meadow, Bradleyhaven, TN 53219

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Job: Future Coordinator

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Introduction: My name is Annamae Dooley, I am a witty, quaint, lovely, clever, rich, sparkling, powerful person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.