Les tarifs des actes notariés ou administratifs ont été actualisés le 5 mars 2016.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration sont désormais payantes, à savoir 36 000 FCFA par demandeur.
La naturalisation dans la nationalité française (articles 21-15 et suivants du code civil)
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. L’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 désigne de nouvelles autorités compétentes.
Depuis la réforme de la procédure déconcentrée mise en place en 2010, le préfet est compétent pour prononcer une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande. La décision du préfet est alors transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux.
Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France territorialement compétent.
Il convient de signaler que ces dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat.
La naturalisation est soumise à l’exigence d’une connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française.
Le demandeur doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
Il doit enfin justifier de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française: sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
La réintégration dans la nationalité française (articles 24 et suivants du code civil)
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance.
Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret ou de l’assimilation à la résidence en France, prévue à l’article 21-26, alinéa 1 du code civil, si elles résident à l’étranger.
Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.
Liste des documents à télécharger
- Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration
- (PDF - 50.7ko)
- Notice d’information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française
- (PDF - 805.9ko)
